Les factures de la Arnona sont \u00e9mises par l’autorit\u00e9 locale ou la municipalit\u00e9 dans laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9. Les municipalit\u00e9s \u00e9mettent \u00e9galement des r\u00e9ductions sur la base des r\u00e8gles et r\u00e8glements du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Le montant de la r\u00e9duction peut varier en fonction des tarifs appliqu\u00e9 par l’autorit\u00e9 locale. Les cat\u00e9gories suivantes ont toutes droit \u00e0 une forme de r\u00e9duction de leur Arnona : les personnes \u00e2g\u00e9es sous certaines conditions, les personnes handicap\u00e9es (y compris les enfants handicap\u00e9s), les aveugles, les familles monoparentales, les nouveaux immigrants, les soldats de l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne et les \u00e9tudiants, entre autres. De plus, des r\u00e9ductions sont applicables pour propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par une institution religieuse, un \u00e9tablissement d’enseignement ou une association caritative. Il existe \u00e9galement des r\u00e9ductions pour les nouveaux b\u00e2timents et les b\u00e2timents vides.<\/p>\n

Demander une r\u00e9duction de sa Arnona <\/strong><\/h3>\n

Pour pouvoir demander une r\u00e9duction, le compte Arnona doit \u00eatre enregistr\u00e9 au nom de la personne qui demande la r\u00e9duction. Comme nous l’avons vu dans d’autres articles, la personne responsable du paiement est celle qui \u00ab\u00a0d\u00e9tient l’actif\u00a0\u00bb, ce qui signifie que ce n’est pas n\u00e9cessairement le propri\u00e9taire mais celui qui utilise la propri\u00e9t\u00e9. Si vous louez une propri\u00e9t\u00e9, veillez \u00e0 joindre le contrat de bail lors de la demande de r\u00e9duction. Le rabais peut \u00eatre demand\u00e9 au bureau municipal o\u00f9 se trouve votre propri\u00e9t\u00e9.\u00a0Contactez nous<\/p>\n

Si vous avez des questions sur la Arnona ou d\u2019autres questions li\u00e9es aux imp\u00f4ts fonciers en Isra\u00ebl, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michael Decker est sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019assistance de nombreux clients locaux ou \u00e9trangers au sujet de la loi sur la Arnona, et il serait heureux de discuter avec vous de tout probl\u00e8me juridique li\u00e9 \u00e0 la Arnona.<\/p>\n

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Cet article d\u00e9crit bri\u00e8vement qui est \u00e9ligible \u00e0 une r\u00e9duction de sa Arnona. Pour ceux qui l\u2019ignore, la Arnona est la principale taxe fonci\u00e8re en Isra\u00ebl. Cette s\u00e9rie d\u2019articles Notre cabinet d\u2019avocat est sp\u00e9cialis\u00e9 dans de nombreux domaines, y compris la Arnona et les probl\u00e8mes d\u2019ordre administratifs. Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur isra\u00e9lien\u00a0(le\u00a0misrad apnim) est responsable de…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[288,149],"tags":[],"class_list":["post-15932","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-arnona-fr","category-real-estate-property-law-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n